Amendement n° 1346 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique. Mais l’option est différente : les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas nécessairement des PME au sens des statistiques publiques (décret 2008-1354), dès lor… (extrait)