Amendement n° 1360 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi que pour les sursis probatoires, une audience spécifique du juge de l’application des peines sera instaurée en aval de l’audience de condamnation dans des … (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations des Etats généraux de la justice, cet amendement a pour objet d’expérimenter sur l’ensemble du territoire national, et dans l’attente de l’évaluation de la réforme du “bloc peine”, la création d’une audience spécifique du juge de l’application des peines pour les condamnations qui n’auraient pas fait l’objet d’un aménagement à l’audience et pour les sursis probatoi… (extrait)