Amendement n° 1382 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « présents dans tous les tribunaux judiciaires et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire apparaître la nécessité que ces pôles spécialisés aux violences intrafamiliales soient présents dans chaque tribunal judiciaire. L'objectif principal de cet ajout serait ainsi de rapprocher la Justice du justiciable en permettant aux victimes de se trouver plus à proximité des lieux de jugement et d'instruction. En effet, il paraît inconcevable d'imaginer de… (extrait)