Tombé.
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Amendement de repli. Pour répondre aux vœux de la Cour des comptes et des États généraux de la justice sur la transformation numérique de la justice, un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la don… (extrait)