Non soutenu.
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »
Le plan de transformation numérique du ministère intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation intitulé projet « zéro papier ». Ce projet est décliné pour les juridictions pénales et civiles mais non pour les juridictions administratives. Certes, une grande partie de la chaine de production des décisions administratives est déjà dématérialisée, notamment grâce aux applicatifs « Télér… (extrait)