Amendement n° 1398 de M. Jiovanny William à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 84 à 88.

L'exposé des motifs

Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais toutefois proches des personnes faisant l'objet d'une enquête ou poursuivies. En outre, ces pouvoirs sont … (extrait)