À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « de l’enquête ou ».
Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête. Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étr… (extrait)