Amendement n° 1401 de M. Jiovanny William à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière pénale; le risque de généralisation des séquences dématérialisées feraient perdre à la procédure pénale un certain nombre de vertus. Du fait de plusieurs scandales notamment sanitaires, socio-économiques, il y a au sein de ces territoires une perte de confiance à l'endroit de la fonction judiciaire et d… (extrait)