Amendement n° 1402 de M. Jiovanny William à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de difficulté liée à l’exécution du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l'intervention du JLD, pour tout litige né de la mise en œuvre de ces séquences dématérialisées. Le recours à la visioconférence affecte la perception que l'on peut avoir du prévenu, notamment sous le prisme de la personnalisation de la peine et de l'appréciation du profil psychologique de l'individu. La déshumanisation de la procédure peut donner le sentiment au prév… (extrait)