L’article 704-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la… (extrait)
Cet amendement vient répondre à un besoin des magistrats spécialisés de la Martinique, afin de permettre au JIRS de fonctionner dans des conditions adaptées aux réalités du territoire et de manière moins aberrante. C'est ainsi qu'une frégate de la marine nationale de 94 mètres et 100 hommes à bord, a dû se dérouter vers la Martinique alors qu'elle se trouvait à proximité de la Guadeloupe, pour fai… (extrait)