Amendement n° 1408 de Mme Mireille Clapot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 124 à 133.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la captation d'images et de sons par des appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche des auteurs d'infractions. Les ONG de défense des droits humains, à l'instar d'Am… (extrait)