À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ».
L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de prolongation de la garde à vue, et non pour le premier examen médical. Le fait d'éviter le déplacement d'un médecin en vue d'un examen médical physique, permet un gain de temps con… (extrait)