Rejeté.
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi visant à accélérer les procédures relatives aux enquêtes publiques. »
Plusieurs rapports - confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice - soulignent que diverses opérations immobilières sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de … (extrait)