Amendement n° 1423 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. - Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant de l'appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers. Cette disposition est nécessaire à l'efficacité des sanctions prononcées, qui n'ont pas de sens si elles ne sont pas exécutées comme tel.