La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.
La fragilisation de notre justice pénale dérive notamment de la multiplication des mesures et procédés permettant de tempérer la rigueur de la peine prononcée par le juge. Cette circonstance ne garantit pas une application stricte de la loi pénale et n’assure pas l’effectivité des sanctions prévues par la loi. Dès lors, l’objet du présent amendement est de redonner à la loi pénale son caractère pu… (extrait)