Amendement n° 1431 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, qui traitent des conditions dans lesquelles le port d'entraves est permis, paraît restrictif au vu des impératifs liés à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Il paraît donc opportun de permettre, sous contrôle du juge, ce port par des prisonniers particulièrement dangereux lors de leurs déplacements à l'intérieur de c… (extrait)