Rejeté.
I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121-1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 121-2, il est procédé à la même substitution ; 3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code. II. - Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier préside… (extrait)
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de justice administrative : « La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. / L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative en 2000, le Premier ministre ne préside donc p… (extrait)