Amendement n° 1441 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative « Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cette juridiction, au Conseil d’État, aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la justice judiciaire mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions implique que la justice administrative et les difficultés qu'elle connaît soient aussi prises en considération. Alors que le rapport annexé n'y fait pas référence, le présent amendement vise à s'assurer que le ministère de la Justice y prêtera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de p… (extrait)