Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. IV. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrièm… (extrait)
La bonne administration de la justice requiert l'existence de procédures efficaces garantissant à la fois les exigences du procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions. En ce sens, le déroulé de l'ensemble des étapes précédant la tenue d'un potentiel procès ne doit pas dépasser un délai excessif qui nuirait à la qualité et au bon traitement du dossier.… (extrait)