Amendement n° 1443 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques sans qu'il n'ait à motiver sa décision. Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la c… (extrait)