Adopté.
L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 175. - Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’o… (extrait)
Les Etats Généraux de la justice ont unanimement rappelé la nécessité de simplifier la procédure pénale. A cet égard, l’atelier pénal avait demandé de « supprimer d’une manière générale, la déclaration d’intention imposée aux avocats dans le cadre de la clôture de l’instruction ». Le droit actuel relatif au règlement contradictoire de l’information limite ce contradictoire aux procédures dans lesq… (extrait)