Adopté.
L’article 80-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À peine de nullité, » sont supprimés ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, ».
L’article 80-1-1, qui permet à la personne mise en examen, six mois après la décision du juge d’instruction, de contester celle-ci au motif de l’absence ou l’insuffisance d’indices graves ou concordants de culpabilité, et de demander d’être témoin assisté, en pouvant former appel contre la décision motivée du juge refusant cette demande, est modifié par le présent projet de loi afin de permettre q… (extrait)