Amendement n° 1450 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions des I à VI de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

L'exposé des motifs

Après la diminution du nombre de procédures collectives observée au cours de l’année 2020, rendue possible par la mise en place de mesures temporaires de soutien aux entreprises pendant la crise sanitaire, les années 2021 et 2022 ont été marquées par une augmentation significative de ces procédures, augmentation qui s’est poursuivie au cours du premier trimestre 2023. En effet, la Banque de France… (extrait)