Amendement n° 1451 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots : « , sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend modifier les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale relatives au délai accordé à la juridiction pour statuer sur une demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire. L’article 194 du code de procédure pénale relatif à l’appel des ordonnances rendues en matière de détention, ainsi que l’article 148 du même code relatif aux demandes… (extrait)