Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article 132-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans ces deux cas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné conformément aux dispositions des articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire. Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours o… (extrait)
Les articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dont la rédaction est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoient la possibilité pour la juridiction de jugement d’aménager ab initio la peine d’emprisonnement ferme qu’elle prononce. Il s’avère néanmoins que les juridictions ont adopté des interprétations dive… (extrait)