Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le médecin … (extrait)
Le présent amendement s'inspire d'une disposition déjà présente dans l'article 3 du projet de loi, permettant la réalisation d'examens médicaux par vidéotransmission en cas de prolongation du placement en garde à vue dans le cadre de délits et crimes flagrants. Ici, il s'agit d'étendre cette possibilité pour les examens médicaux dans le cadre d'ivresse publique manifeste, mentionnée dans le Code d… (extrait)