Amendement n° 1454 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , et des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle agricole définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les personnes physiques exerçant une activité agricole soient exclues de l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques. Certains acteurs des procédures collectives dans le domaine agricole craignent que la désignation de juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs, par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture expose les agriculteurs e… (extrait)