Amendement n° 1459 de M. Jean Terlier à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 à 15.
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.