Amendement n° 1464 de M. Christopher Weissberg à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administrative, » insérer les mots : « porté devant une juridiction française, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale, administrative ou pénal, porté devant une juridiction étrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Abordée dans de nombreux rapports parlementaires depuis plusieurs années, l’extraterritorialité du droit américain pose notamment la question de la vulnérabilité des entreprises françaises face à l’amplitude d’action des juges américains. La portée extraterritoriale d’un certain nombre de normes du droit américain ainsi que de certaines procédures place les entreprises françaises dans une position… (extrait)