Amendement n° 1465 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Au 1° de l’article L. 331-4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». « III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333-1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination