Amendement n° 1466 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.