Amendement n° 1467 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.