Amendement n° 1468 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.