Amendement n° 1469 de M. Marcellin Nadeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».

L'exposé des motifs

Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte local comme à l'insuffisance de formation des magistrats et greffiers qui y sont confronté. C'est pourquoi il faut absolument soutenir cet amendement de notre collègue Mathi… (extrait)