Amendement n° 1471 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".

A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".