Amendement n° 1474 de Mme Sarah Tanzilli sur après l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.