Amendement n° 1481 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , chaque fois que cela est possible, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible.