Amendement n° 1483 de Mme Cécile Untermaier à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent sous-amendement t… (extrait)