Amendement n° 1484 de Le Gouvernement sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer le mot : « prévenues ».

L'exposé des motifs

L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence. Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction. Le présent sous-amendement prévoit donc que ces frais d… (extrait)