Amendement n° 1485 de M. Philippe Pradal sur après l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212-3-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire.