Amendement n° 1486 de M. Philippe Pradal sur après l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable. En revanche, il importe de prévoir la possibilité de désignations complémentaires en cours de mandat. L'alinéa 8 est rédigé afin de le permettre.