Amendement n° 1487 de M. Philippe Pradal sur après l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et non la représentativité nationale interprofessionnelle. Par ailleurs, il contient une mesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendement procède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité du chapitre, qui inclut l’article 218-3. Il n’est donc pas néc… (extrait)