Amendement n° 1494 de Le Gouvernement à l'article 3 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir » les mots : « Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitions du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête. Le procureur général peut, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement 885 vise à améliorer la procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction au profit du pôle cold case compétent pour connaître les crimes sériels et non élucidés, en augmentant à cette fin les droits des parties, c’est-à-dire, en pratique, en augmentant les droits de la partie civile. Il prévoit que lorsque la partie civile demande le dessaisissement, si le procureur ne pre… (extrait)