Amendement n° 1495 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « c) À la première phrase du dernier aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.