Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les dispositions de l’article L. 1441-23 du code du travail s’appliquent aux fonctions de mandataires de listes pour les désignations prud’homales. Ces dernières dispositions sont bien j… (extrait)