Amendement n° 1498 de M. Philippe Pradal sur après l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.