Amendement n° 1499 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des fondations, fonds de dotation et ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à exclure du champ de compétence du TAE, en plus des associations, les fondations et fonds de dotation. Les fondations et fonds de dotation se trouvent dans la même situation que les associations, avec lesquelles ils partagent certains traits communs : - Elles sont régies par le code civil et non par le code du commerce ; - Elles sont assujetties à un régime fiscal qui leur… (extrait)