Amendement n° 1504 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer le mot : « titulaires ».

Sous-amendement rédactionnel.