Amendement n° 1506 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « hiérarchique » insérer les mots : « du chef d’établissement, comme » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « les ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « certaines ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les plaçant » les mots : « , notamment ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce qui concerne le cadre d’exercice des surveillants adjoints contractuels. Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuels seront placés sous l’autorité du chef d’établissement. Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment au contact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avec … (extrait)