Amendement n° 1513 de M. Olivier Marleix à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58-1. - I. - Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. - Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes : « 1° Le juriste d’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autori… (extrait)

L'exposé des motifs

Les juristes d’entreprise sont autorisés par l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, ces consultations ne sont pas confidentielles. Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation des directions juridiques des groupes internationaux… (extrait)